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Quels sont les avantages d’une assurance garantie hypothécaire pour le client ?
La garantie hypothécaire reste le mécanisme de sûreté réelle le plus ancien du droit français, et pour certains profils d’emprunteurs, le seul levier d’accès au crédit immobilier. Nous observons que ses avantages structurels sont souvent noyés dans des comparatifs simplistes …

Une pénalité de remboursement anticipé est-elle considérée comme un intérêt ?
La pénalité de remboursement anticipé facturée par une banque lors du solde d’un crédit immobilier ou à la consommation ressemble à un coût financier lié au prêt. La question de savoir si elle constitue juridiquement un intérêt mérite d’être posée, …

Qu’est-ce qu’un propriétaire n’a pas le droit de demander ?
Un candidat à la location reçoit un mail lui réclamant son relevé de compte bancaire, une copie de son livret de famille et un chèque de réservation. Les trois demandes sont illégales. Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, …

Quand on est propriétaire, est-ce qu’on a droit à l’allocation logement ?
L’allocation logement versée par la CAF est souvent associée aux locataires. Les propriétaires occupants qui remboursent un crédit immobilier se demandent légitimement s’ils peuvent en bénéficier. La réponse dépend aujourd’hui du type de prêt souscrit et surtout de sa date …